Conditions générales de vente – Belfort-Delle

Conditions générales de réservation
Conditions générales de location
Conditions générales de location pour les professionnels
Conditions générales de vente Box Boutique
Bordereau de rétractation de location
Bordereau de rétractation de la Box Boutique

Conditions générales de réservation

CONDITIONS GENERALES DE RESERVATION EN LIGNE DE BOX

Le réseau A CHACUN SON BOX propose des services de mise à disposition d’espaces de stockage à destination des consommateurs et des professionnels.

Les présentes conditions générales de réservation en ligne ont vocation à s’appliquer aux relations entre les acteurs du réseau et les clients passant commande d’un espace de stockage en ligne. Les Conditions générales de réservation régissent les modalités de réservation en ligne.

La location des espaces de stockage est régie par les Conditions Générales consommateurs et les Conditions générales professionnels.

Article 1– Définitions

« Box » désigne tout emplacement de stockage mis à disposition par le Prestataire ;

« CGR » s’entend des présentes conditions générales de réservation ;

« Client » s’entend de tout Consommateur ou Professionnel qui souhaite réserver ou réserve via le Site un Box ;

« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Non-professionnel » s’entend de toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

« Professionnel » désigne toute personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole

« Prestataire » désigne SAS ACSB90 ; 30 rue de la Libération – 90100 DELLE.

« Site » désigne le site internet https://belfort-delle.achacunsonbox.com/

Article 2 – Objet du contrat

Le Prestataire exerce son activité de mise à disposition d’espaces de stockage et de fourniture de prestations.

Le Prestataire offre la possibilité de réserver en ligne les espaces de stockage.

Les présentes CGR déterminent les modalités de réservation en ligne des Box par les Clients.

Article 3 – Champ d’application

Les présentes CGR sont conclues entre le Prestataire et le Client et sont applicables à toutes les réservations passées via le Site par des Clients.

Toute réservation de Box à distance suppose l’acceptation pure et simple des présentes CGR.

Les présentes CGR sont accessibles et téléchargeables à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document contradictoire. Elles peuvent être librement modifiées par le Prestataire, étant toutefois précisé que les CGR applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Article 4 – Informations préalables

Dans le cadre d’une réservation sur le Site, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes CGR et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

– les caractéristiques essentielles des services proposés, compte tenu du support de communication utilisé ;

– le prix des services et des frais annexes ;

– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– les informations relatives aux garanties légales, au droit de rétractation et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige…

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGR préalablement à toute réservation sur le Site.

Article 5–Modalités de réservation

5.1 – Description des services

Les services pouvant être réservés en ligne application des présentes CGR sont la mise à disposition de Box.

Pendant l’exécution du contrat, le Prestataire met à la disposition du Client des espaces de stockage.

Cette mise à disposition est régie par les Conditions générales consommateurs accessibles ici ou les conditions générales Professionnels accessibles ici

En cas de contradiction entre les présentes CGR et les Conditions générales Consommateurs ou les Conditions générales Professionnels, les présentes CGR prévalent sur les Conditions générales Consommateurs ou Professionnels.

Le Prestataire propose de réserver ces espaces de stockage en ligne sur le Site.

5.2 – Processus de réservation

Le Client se rend sur le Site, et choisit son centre.

Il lui est ensuite proposé de prendre contact téléphoniquement, par courriel ou physiquement en se rendant dans les locaux du Prestataire pour louer un Box. Le Client dispose aussi de la possibilité de réserver un Box directement sur le Site.

Le Client s’identifie avec son compte Client ou poursuit la démarche sans s’identifier s’il n’en a pas déjà créé un.

Il est proposé au Client de choisir le type de Box dont il souhaite avoir la disposition,

Il est proposé au Client d’opter pour un type de cadenas,
Des options supplémentaires sont proposées, telles une assurance portant sur les biens entreposés,
Le Client est invité, s’il n’a pas de compte client, à en créer un. Il fournit des informations d’identification (nom, prénom, adresse physique ou siège social, adresse mail, numéro de téléphone) et valide la création de son compte,
Une fois le Client connecté via son compte, il lui est demandé de fournir les documents suivants nécessaires à la réservation : sa Carte Nationale d’Identité ou son Passeport ou un extrait Kbis et son Relevé d’Identité Bancaire, justificatif de domicile,
Les documents fournis, le Contrat de location et les Conditions Générales applicables au statut du Client sont données à consulter au Client, qui doit les lire entièrement et peut les télécharger.
Le contrat de location est généré automatiquement une fois qu’il a été accepté par le Client. Un mandat de prélèvement est annexé audit contrat.
Le Client complète le mandat de prélèvement et valide sa réservation.
Le Client réalise le paiement de la réservation.

Une fois la confirmation de réservation envoyée par le Prestataire, le contrat est conclu et son exécution a lieu conformément au Contrat de location et aux Conditions Générales applicables.

Article 6–Modalités financières

6.1 – Fixation du montant de la redevance mensuelle

Les services fournis par le Prestataire le sont en contrepartie du paiement de redevances mensuelles.

Le montant de la redevance varie en fonction du type de Box choisi, du type de cadenas, des options supplémentaires (etc).

Ce montant, devant être payé chaque mois par le Client, figure au Contrat de location.

6.2 – Paiement du prix dûlors de la réservation

La réservation des services choisis par le Client n’est effective qu’après confirmation par le Prestataire de la réservation, une fois le prix de la réservation payé.

Le prix comprend :

Le coût de la location depuis la date d’entrée en vigueur du Contrat de location jusqu’à la fin du mois civil,
Le coût du premier mois entier de location,
Le cas échant, le montant de la caution devant être déposée,
Le montant des frais de dossiers.

6.3 – Modalités de facturation et de règlement

6.3.1–Sommes dues lors de la réservation

Le montant visé à l’article 6.2 est dû au moment de la réservation.

Le Client effectue le paiement par carte bancaire Visa, Mastercard, American Express, autres cartes bleues.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole crypté 3D Secure.

Le débit de la carte bancaire du Client interviendra au moment de la confirmation de l’opération de paiement effectuée par le Client dans l’environnement sécurisé de paiement intégré au Site par le partenaire financier du Prestataire.

Le Client autorise donc par avance sa banque à débiter sa carte bancaire à la vue des enregistrements ou des relevés transmis via ledit environnement sécurisé, même en l’absence de factures signées de la main du titulaire de la carte bancaire.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus de réservation sur le Site sera annulé.

6.3.2–Paiement de la redevance mensuelle

La facturation de la redevance a lieu le premier jour de chaque mois.

Le montant facturé est fixé conformément au Contrat de location.

Le Prestataire prélève directement sur le compte du Client le montant des redevances le 10^ème jour de chaque mois.

A cet effet, le Client doit compléter le mandat de prélèvement SEPA en ligne. A défaut, la commande ne pourra être prise en compte.

Article 7 – Droit de rétractation

Les Consommateurs, les Non-professionnels et les Professionnels visés par les dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation domiciliés sur le territoire de l’Union Européenne bénéficient du droit de rétractation pour tous les contrats passés à distance ou hors établissement, qu’ils portent sur la vente de biens ou de prestations de services.

Les Professionnels ne bénéficiant pas des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation n’ont pas de droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client dispose de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services.

Le Contrat de location est conclu aux dates et heures correspondant à l’envoi par le Prestataire de la confirmation de réservation.

7.1 – Dans le cas où le point de départ de la réservation est fixé à plus de 14 jours après la date de confirmation de réservation

Si le Client effectue une réservation à une date fixée à plus de 14 jours après l’envoi de cette confirmation, il dispose de la faculté de se rétracter sans frais et sans motif dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat.

7.2 – Demande de réservation à court délai

Si le Client effectue une réservation à une date fixée à moins de 14 jours après l’envoi de cette confirmation, il dispose de la faculté de se rétracter dans les 14 jours qui suivent la conclusion du contrat.

Toutefois, dans cette hypothèse, le Prestataire informe le Client des présentes dispositions relatives au droit de rétractation lors de la réservation et recueille sa demande expresse d’exécuter le contrat de location avant l’expiration du délai de rétractation.

En application des dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, si le Client se rétracte alors que l’exécution du contrat a débuté mais que le délai de 14 jours n’est pas écoulé, le Client verse au Prestataire le montant du service déjà fourni. Ce montant est calculé au prorata temporis des jours d’occupation du Box.

Dès lors, dans un tel cas, le Prestataire rembourse le Client du prix de réservation minoré de ce montant.

7.3 – Modalités d’exercice du droit de rétractation

Le Client peut exercer son droit de rétractation par tout moyen.

Toutefois, sa volonté de se rétracter doit être non équivoque et explicite, c’est pourquoi le Prestataire conseille au Client d’avoir recours au bordereau de rétractation disponible sur le Site en suivant ce lien.

Ce bordereau, qui permet d’identifier clairement la demande du Client, peut être retourné par courrier électronique ou par courrier à l’adresse postale suivante :

SAS ACSB90

30 rue de la Libération – 90100 DELLE

belfort@achacunsonbox.com

Dans le cas où le Client se rétracte alors que le contrat avait commencé à être exécuté, les frais liés à la remise en état du Box sont à la charge exclusive du Client.

Le Prestataire confirme au Client la prise en compte de sa rétractation.

Article 8 – Données à caractère personnel

Dans le cadre de la passation et de l’administration de la réservation, le Prestataire est amené à collecter des données à caractère personnel relatives au Client.

La collecte et le stockage s’effectuent conformément aux dispositions légales et règlementation de toute nature concernant les données personnelles en vigueur, et notamment à la Loi Informatique et Libertés modifiée et au Règlement Général sur la Protection des Données.

Les données personnelles sont traitées uniquement pour les besoins de la réservation et de la location qui s’en suit.

Sauf refus exprès de la part du Client, il pourra recevoir des offres commerciales émanant du Prestataire.

Les données personnelles du Client ne sont communiquées au sein de l’entreprise du Prestataire qu’aux personnes dont les fonctions nécessitent un tel accès. Ces données ne sont communiquées à aucun tiers au contrat.

Les données personnelles communiquées à l’occasion d’une réservation sont conservées pendant toute la durée pendant laquelle le Client a recours aux services du Prestataire, et pendant une durée de deux ans à compter de la fin des relations entre les parties.

Le Client dispose de la possibilité de consulter, modifier, supprimer les données qui le concernent. Pour cela, il peut s’adresser au Prestataire à l’adresse mail ou à l’adresse postale suivante :

SAS ACSB90

30 rue de la Libération – 90100 DELLE

belfort@achacunsonbox.com

Le Prestataire se réserve le droit de solliciter la production d’un document suivant l’identité du Client avant d’accéder à la demande de celui-ci.

Article 9 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGR sont applicables à tout conflit entre le Prestataire et le Client et sont régies par le droit français, seul droit applicable.

La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGR en langues étrangères, seule la version française fait foi.

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGR était réputée non écrite ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que l’économie générale du contrat soit préservée.

En cas de litige et dans un premier temps, le Client s’adresse au Prestataire afin de rechercher une solution amiable.

Dans un second temps, une médiation pourra être enclenchée en saisissant le médiateur désigné par adhésion enregistrée, à savoir la SAS MEDIATION SOLUTION.

Le Client peut formuler sa demande :

Via un formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » accessible sur le site https://sasmediationsolution-conso.fr/ ,
Par un mail adressé à contact@sasmediation-solution-conso.fr ,
Par courrier à l’adresse de la SAS Médiation solution : 222 chemin de la bergerie à SAINT JEAN DE NIOST (01800),
Par téléphone : 04 82 53 93 06.

A défaut, les tribunaux compétents seront les tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile si le Client est un Consommateur. Si le Client est un Professionnel, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Besançon.

Conditions générales de location

CONDITIONS GÉNÉRALES CONSOMMATEURS

ARTICLE PRELIMINAIRE – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT
La prestation de mise à disposition d’espaces de stockage est assurée par la société A CHACUN SON BOX 90, SAS au capital de 58.000 euros dont le siège est situé 30 rue de la Libération 90100 DELLE immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 812 222 396 00010.
Ci-après désignée par « La société ».
Le Client est une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
1.1- Les Parties conviennent que le Contrat est un contrat de prestations de services, qui est exclu du champ d’application des articles L145-1 et suivants du code du commerce sur les baux commerciaux.
1.2- Le Contrat a pour objet la mise à disposition par la Société au profit du Client d’un Emplacement à usage d’entreposage des Biens qui lui appartiennent, dans les conditions énoncées par le contrat de mise à disposition et par les présentes conditions générales. Le Contrat ne crée à la charge de la Société aucune obligation de garde, de surveillance, ni d’entretien des Biens eux-mêmes entreposés dans l’Emplacement.
1.3- Le Contrat est conclu pour les besoins personnels du Client à l’exclusion de toute utilisation à des fins professionnelles.
Le Contrat exclut par sa nature toute exploitation d’un fonds de commerce ou tout rattachement de l’emplacement à l’exploitation d’un tel fonds. Par ailleurs, le Client ne peut exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou autre de fabrication ou de services dans l’Emplacement, ni prétendre à quelconque droit à la propriété commerciale ou au maintien dans les lieux. Par conséquent, l’adresse de l’Emplacement ne saurait servir de siège social, d’établissement ou d’adresse commerciale pour le Client ou être déclaré comme tel au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

1.4- L’emplacement ne peut en aucun cas être utilisé et considéré comme lieu d’habitation / d’hébergement pour le client.

ARTICLE 2 – DESIGNATION DE L’EMPLACEMENT
2.1- La Société met à la disposition du Client qui l’accepte, un Emplacement à usage exclusif d’entreposage. Le Client reconnaît avoir visité l’Emplacement, préalablement à la signature des présentes, et qu’il n’a émis aucune réserve.
2.2- Par conséquent, le Client s’engage à prendre l’Emplacement dans l’état dans lequel il se trouve et à n’exiger de la Société, lors de l’entrée en possession ou en cours d’exécution du Contrat aucun aménagement ni aucun équipement supplémentaire de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 3 – DUREE
La mise à disposition est consentie par la Société et le Contrat accepté par le Client pour une première période ferme, jusqu’au dernier jour du mois en cours (ou le suivant, si édition du contrat après le 16 du mois); devant être payé à la signature du contrat.
Aux termes de cette période ferme, le Contrat se poursuit pour une durée indéterminée.
La société comme le Client peuvent alors mettre un terme au Contrat à tout moment sous réserve d’en informer l’autre dans les conditions ci-dessous et de respecter un préavis minimal de quinze (15) jours. Toute notification de dénonciation doit être réalisée soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par lettre remise en main propre et contresignée.

4.2.3- Le Client s’engage, par ailleurs, à prendre toutes les dispositions afin d’entreposer ses Biens conformément aux règles de sécurité applicables ainsi qu’à toutes les règles et instructions données par la Société en ce qui concerne la sécurité, l’incendie ou plus généralement l’accès au Centre. Ainsi, le Client veillera tout particulièrement à ne pas entreposer ses Biens de manière dangereuse ou susceptible de comporter des risques pour son environnement dans le Centre. Le Client s’engage à laisser obligatoirement un espace de 30 centimètres à l’intérieur de l’emplacement entre les Biens entreposés et les dispositifs d’éclairage et de protection contre l’incendie du Centre. Par ailleurs, le Client s’engage à :
a– justifier de l’exécution de ses obligations toutes les fois que la société en fera la demande.
b– remplacer tout bien endommagé par son fait ou réparer tout dommage causé à l’Emplacement, à tout autre emplacement, au Centre ou aux biens des autres occupants du Centre ou rembourser à la Société toutes les sommes que la Société aurait engagées en raison du dommage causé par le Client.
4.2.4- Au surplus, le Client s’engage à maintenir l’Emplacement dans un état d’entretien irréprochable et à prévenir la Société de la survenance d’un quelconque dommage dans l’Emplacement, et ce quel que soit la nature ou l’importance du dommage.
4.2.5- En cas de non-respect par le Client de l’ensemble des dispositions de l’article 4.2, la Société pourra résilier le Contrat dans les conditions de l’article 3 sauf manquement grave justifiant une résiliation immédiate conformément aux dispositions de l’article 7.
4.3- Accès à l’emplacement
4.3.1- La Société s’engage à maintenir au Client le libre accès à l’Emplacement 24h/24,7j/7 sauf restrictions exceptionnelles (travaux, impayés ou autre). Le Client est seul responsable de la clé qui lui permet un accès à l’Emplacement (il est conseillé de laisser un double, en cas de perte).
4.3.2- Le Client s’engage à assurer la sécurité de l’Emplacement et à le maintenir clos en permanence, à l’exception du temps nécessaire à l’entrée et au retrait des Biens, la Société n’étant, en aucune manière, tenue de vérifier que l’Emplacement est effectivement clos.
4.3.3- La Société est tenue d’une obligation de moyen à l’égard de la sécurité du Site. Sauf en cas de manquement de la Société à ses obligations et en particulier à l’obligation de sécurité générale du Centre, la Société ne saurait être tenue responsable des disparitions susceptibles d’être constatées par le Client dans l’Emplacement.
4.3.4- En cas de péril ou de nécessité impérieuse, la Société peut à tout moment s’introduire dans les emplacements et ce, sans avoir à informer de manière préalable le Client, y compris si besoin étant en ouvrant le cadenas ;
Sans être exhaustif, les cas suivants justifient une introduction dans les emplacements :
a) en cas de danger et/ou péril pour l’Emplacement, le Centre, les Biens stockés, les biens d’un tiers et ce notamment en cas de risque de détérioration, de destruction, de vol ou de perte des Biens entreposés.
b) en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou en exécution d’une décision de justice.
Hors les cas de péril ou de nécessité impérieuse, après avoir informé préalablement le Client par tout moyen et obtenu son accord par tout moyen, la Société peut s’introduire dans l’Emplacement dans les cas suivants,
a) afin de vérifier que l’Emplacement n’est pas utilisé par le Client en violation de ses engagements contractuels
b) afin de procéder à des réparations, des travaux d’entretien ou des modifications nécessaires sur l’Emplacement
c) afin de vérifier, en cas de doute légitime, qu’aucun bien dangereux n’est entreposé, contrairement aux prescriptions des Articles 4.2.2 et 4.2.3
4.4- Réception des Biens
4.4.1- Le Client fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée, et ce de façon à ne créer aucune gêne à la Société ainsi qu’aux autres clients de la Société dans le Centre. Ainsi, le Client s’engage à être présent pour réceptionner toute livraison lui étant destinée en vue d’un entreposage dans l’Emplacement, à assurer ou à faire assurer sous sa seule responsabilité toute opération de chargement ou de déchargement de Biens. A défaut, la Société se réserve le droit de refuser cette livraison.
4.4.1.1 – Un service de réception de marchandise peut être mis en place par A CHACUN SON BOX, conditions à définir lors de l’établissement du contrat, à savoir, facturation d’un forfait mensuel, ou à l’unité de réception (lettres, colis, palettes…) soit un minimum de 5 € HT par unité réceptionnée et mise en place dans l’emplacement par la Société.
4.4.2- Pour toutes les opérations de chargement ou de déchargement, la Société met à la disposition du Client du matériel de manutention, notamment des chariots, des diables et des transpalettes. Ces appareils pourront être utilisés par le Client pour les opérations de chargement et de déchargement, à l’exclusion du véhicule terrestre autoporté qui est réservé exclusivement à l’usage du personnel de la Société.
4.4.3- La Société est responsable de l’entretien et de la maintenance du matériel de manutention.
La Société est responsable des dommages subis par le Client et/ou ses biens liés à la mise à disposition d’un matériel de manutention en mauvais état de réparation ou d’entretien.
Si le matériel est en état, le Client est responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition.
La Société transfère au Client, utilisateur du matériel de manutention, la garde des appareils pendant toute la durée de leur utilisation par le Client, c’est-à-dire dès que celui-ci en prend possession jusqu’à ce qu’il les restitue.
4.4.4- Toute tolérance quant à l’utilisation du matériel de la part de la Société ne devra jamais être interprété comme un droit, la Société pouvant toujours y mettre fin sans préavis.

ARTICLE 5 – REDEVANCES
5.1-   Redevance
5.1.1- La mise à disposition de l’Emplacement est conclue et acceptée moyennant le paiement par le Client, au début de chaque mois civil d’une redevance mensuelle TTC, dont le montant est précisé sur le contrat. La Société informera le Client de toute modification du montant de la redevance mensuelle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sous réserve de respecter un délai de trente (30) jours minimums à partir de la notification. Une telle révision prendra effet à partir de la première période mensuelle suivant ce préavis, sauf dénonciation du Contrat par le client conformément à l’Article 3.
5.2- Modalités de paiement
Chaque redevance mensuelle devra être payée par le Client à la Société, d’avance, date au choix du client, entre le premier (1) et le quinze (15) de chaque mois.
5.3- Conséquences de l’impayé

Tout rejet de prélèvement engendrera une facture de trente euros (30€) pour frais de rejet et de gestion ainsi que le blocage des accès au box.
Tout règlement non effectué avant la fin du mois en cours entrainera une procédure de rappels, puis de mise en demeure (adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception). La Société pourra, en outre dans l’hypothèse où cette mise en demeure serait restée sans effet dans les dix (10) jours suivants, après sa première présentation, mettre un terme au Contrat et solliciter du Client, la libération de l’emplacement.
5.4-Indemnisation de la Société
En cas de résiliation aux torts du Client, la Société sollicitera en justice l’indemnisation de son entier préjudice.

ARTICLE 6 – FACULTE DE SUBSTITUTION
6.1- En cas de péril ou de nécessité impérieuse, la Société se réserve le droit de substituer, en cours de Contrat, à l’Emplacement désigné, et ceci par notification écrite au Client moyennant le respect d’un préavis de huit (8) jours, un nouvel Emplacement de surface égale et de prestation équivalente situé dans le Centre.
6.2- Afin de préserver sa vie privée, le Client est responsable du déplacement de ses Biens dans le nouvel Emplacement.
6.3- Si le Client n’a pas procédé au déplacement de ses Biens dans le nouvel Emplacement dans le délai indiqué par la Société, le Client autorise la Société à pénétrer dans l’Emplacement et a en retiré l’intégralité des Biens entreposés afin de les déménager dans le nouvel Emplacement.
La Société assurant ce déplacement pour le compte du Client engage sa responsabilité en cas de perte ou détérioration des Biens du Client
6.4- En cas de substitution de l’Emplacement le Contrat se poursuit dans les mêmes conditions, sous réserve du changement de montant de la redevance mensuelle.

ARTICLE 7 – RESILIATION POUR MANQUEMENT
7.1- A défaut d’exécution par l’une des Parties de ses obligations au titre du Contrat, l’autre Partie peut résilier de plein droit le Contrat, dix (10) jours après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et restée sans effet.
Cette faculté de résiliation n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice de la victime de l’inexécution contractuelle.

7.2- Compte tenu de la résiliation intervenue et en cas de nécessité, la Société pourra 15 jours après une demande en ce sens adressée par lettre recommandée et demeurée infructueuse, déplacer l’intégralité des Biens entreposés soit sur le site où est situé l’Emplacement soit sur tout autre site à sa convenance appartenant à la Société.
En outre, la Société pourra envisager toute procédure judiciaire afin d’obtenir la libération des emplacements occupés par les biens entreposés et notamment obtenir l’autorisation de vendre les dits biens, afin de rembourser tout ou partie du compte débiteur du Client.

ARTICLE 8 – FIN DE CONTRAT
8.1-Résiliation du contrat

A la date d’effet de la cessation du contrat (date définie dans l’article 3), pour quelque cause que ce soit, le CLIENT s’engage à :

Restituer le box vide et dans un parfait état de propreté et d’hygiène, en ayant retiré son cadenas personnel afin de permettre à la SOCIETE d’y accéder et d’en disposer à nouveau librement.
Régler intégralement les redevances, frais, indemnités ou toute autre somme mise à sa charge en application du contrat.
Signer un relevé de solde tout compte, qui relèvera également l’état des lieux de l’Emplacement.

8.2-Non-respect de la fin d’engagement

Dans le cas où le box ne serait pas restitué en fin de contrat (état des lieux signé), dans son état initial c’est-à-dire en parfait été de propreté, d’hygiène et vidé de son entier contenu, le client supportera les frais de nettoyage et/ou sera redevable du paiement à la Société d’une indemnité d’occupation égale à la redevance en vigueur au jour de la cessation de son contrat, majorée d’une pénalité de 20% de la dernière redevance mensuelle TTC et ce jusqu’à l’enlèvement par le CLIENT de l’intégralité de ses biens.

8.3-En fin de contrat et à défaut de restitution effective du box par le client dans les conditions de l’article 8.1 ci-dessus, la société procèdera à son ouverture forcée pour l’enlèvement des biens éventuellement laissés par le client, si après une convocation adressée en courrier recommandé avec accusé de réception, de se rendre sur le site aux jours et heures fixés, le client ne s’est pas présenté. Auquel cas, les biens seront considérés comme abandonnés et deviendront la propriété de la société.

ARTICLE 9 – DECLARATIONS – RESPONSABILITE
9.1-Le Client s’engage à n’entreposer dans l’Emplacement que des Biens dont il aura la garde et/ou la propriété, il reconnaît, sous réserve du manquement de la société à ses obligations, que ces Biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls, et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le Client reste seul gardien desdits Biens au sens de l’article 1242 du Code Civil.
9.2-L’objet du Contrat est une mise à disposition d’un espace de stockage, la Société n’est en aucun cas dépositaire et ne supporte en aucun cas la responsabilité incombant au dépositaire.
9.3-Sauf en cas de manquement de la Société à ses obligations, la Société n’est pas responsable :
a) de tous dommages causés aux Biens ou de leur destruction susceptible d’avoir notamment pour origine des vols, effractions, destructions ou autres pouvant intervenir dans l’Emplacement ;
b) de tous les dommages causés aux Biens ou aux personnes par le Client ou par les personnes désignées par le Client aux fins de réception, de chargement et de déchargement des Biens ou livraisons ;
Le Client est responsable vis-à-vis des tiers des dommages occasionnés aux tiers ou à leurs biens par les Biens stockés par le Client dans l’emplacement.
De plus, le Client s’engage à garantir la Société de toutes conséquences directes et indirectes résultant de tout recours diligenté par un tiers à son encontre au titre des Biens stockés dans l’Emplacement par le Client.

ARTICLE 10 – ASSURANCES
10.1-Nonobstant la responsabilité assumée par lui et en vertu de l’Article 9, le client s’engage à fournir une attestation d’assurance à son nom mentionnant l’adresse de localisation du box loué et la valeur assurée. Dans la négative, il devra obligatoirement souscrire l’assurance mentionnée en 10.2.
10.2-A défaut de fournir une attestation d’assurance dommage, le Client ayant signé un Contrat de mise à disposition d’un emplacement d’entreposage voit ses marchandises obligatoirement garanties à concurrence de (quatre cent cinquante) 450€/m² mis à sa disposition contre les risques suivants : incendie, explosion, dégât des eaux, tempête, fumées, vandalisme ; ceci contre le paiement d’une prime d’assurance équivalente à 2 € TTC / m2, cette garantie ne couvre pas le vol quel qu’en soit le montant.
10.3-Le Client peut contracter une assurance complémentaire facultative pour des montants supérieurs soit 2 € TTC par tranche de 1000€ de valeur supplémentaire assurée.

ARTICLE 11 – TRANSMISSION DU CONTRAT
Le présent Contrat est conclu intuitu personae et consenti à titre strictement personnel eu égard à la personnalité du Client. Le Contrat n’est donc pas cessible. Par conséquent, le Client ne pourra céder, partiellement ou en totalité, le bénéfice du Contrat ainsi que les droits et obligations y afférent. L’Emplacement ne peut être utilisé que par le Client et/ou les personnes à qui, il donne procuration, et il ne peut le mettre à la disposition d’un tiers et ce quelle que soit la nature du contrat ou de l’opération pour lui envisagée.
Toute infraction à cet article constitue un manquement au Contrat susceptible d’entraîner l’application de l’article 7.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DU CONTRAT
Les dispositions liées au Contrat ne pourront être modifiées que par avenant écrit, signé par la Société ou son représentant, dument habilité et par le Client et portant une date postérieure à la date d’entrée en vigueur du Contrat.

ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur domicile respectif, tel qu’indiqué en tête des présentes. Le Client s’engage à avertir la Société de tout changement de domicile en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quinzième jour qui suit le jour où le changement est effectivement intervenu. La Société s’engage également à informer par tout moyen le Client de tout changement de son siège social ou de tout événement affectant le fonctionnement de son site. Toute correspondance envoyée à l’adresse du Client, tel qu’indiqué dans le Contrat ou modifiée conformément à ce qui précède, sera réputée avoir été expédiée de manière régulière à l’adresse exacte du Client.

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat et les prestations qui en découlent sont régis et soumis au droit français.
En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à la Société pour trouver une solution amiable sans que cela ne constitue une obligation pour le Client.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle en saisissant la SAS MEDIATION SOLUTION – 222 chemin de la bergerie à SAINT JEAN DE NIOST (01800), ou à l’adresse internet suivante : https://sasmediationsolution-conso.fr/.
A défaut, les Tribunaux compétents sont les Tribunaux français en application des règles du Code de procédure civile.

Conditions générales de location pour les professionnels

ARTICLE PRELIMINAIRE – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE ET DU CLIENT
La prestation de mise à disposition d’espaces de stockage est assurée par la société A CHACUN SON BOX 90, SAS au capital de 58.000€ euros dont le siège est situé 30 rue de la Libération 90100 DELLE immatriculée au RCS de Belfort sous le numéro 812 222 396 00010.
Ci-après désignée par « La société ».
Le Client est toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT
1.1 – Les Parties conviennent que le Contrat est un contrat de prestations de services, qui est exclu du champ d’application des articles L145-1 et suivants du code du commerce sur les baux commerciaux.
1.2 – Le Contrat a pour objet la mise à disposition par la Société au profit du Client d’un Emplacement à usage d’entreposage des Biens qui lui appartiennent, dans les conditions énoncées par le contrat de mise à disposition et par les présentes conditions générales. Le Contrat ne crée à la charge de la Société aucune obligation de garde, de surveillance, ni d’entretien des Biens eux-mêmes entreposés dans l’Emplacement.
1.3 – Le Contrat est conclu pour les besoins professionnels du Client et tous les biens entreposés sont présumés avoir un caractère professionnel.
Le Contrat exclut par sa nature toute exploitation d’un fonds de commerce ou tout rattachement de l’emplacement à l’exploitation d’un tel fonds.
Le contrat ne porte que sur la mise à disposition d’un emplacement et le Client ne peut en conséquence exercer une activité commerciale, artisanale, libérale ou autre de fabrication ou de services dans l’Emplacement, ni prétendre à quelconque droit à la propriété commerciale ou au maintien dans les lieux.
Par conséquent, l’adresse de l’Emplacement ne saurait servir de siège social, d’établissement ou d’adresse commerciale pour le Client ou être déclaré comme tel au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers.

ARTICLE 2 – DESIGNATION DE L’EMPLACEMENT
2.1 – La Société met à la disposition du Client qui l’accepte, un Emplacement à usage exclusif d’entreposage. Le Client reconnaît avoir visité l’Emplacement, préalablement à la signature des présentes, et qu’il n’a émis aucune réserve.
2.2 – Par conséquent, le Client s’engage à prendre l’Emplacement dans l’état dans lequel il se trouve et à ne pas exiger de la Société, lors de l’entrée en possession ou en cours d’exécution du Contrat aucun aménagement ni aucun équipement supplémentaire de quelque nature que ce soit.

ARTICLE 3 – DUREE
La mise à disposition est consentie par la Société et le Contrat accepté par le Client pour la durée figurant au contrat de mise à disposition d’un emplacement.
Que le contrat soit conclu pour une durée déterminée ou indéterminée, la partie qui souhaite dénoncer le contrat ou s’opposer à son renouvellement en cas de contrat à durée déterminée doit en informer l’autre dans les conditions ci-dessous et respecter un préavis minimal d’un (1) mois.
En l’absence de dénonciation au terme du contrat conclu pour une durée déterminée, le Contrat sera automatiquement reconduit pour des périodes successives d’une année.
Toute notification de dénonciation doit être réalisée soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception soit par lettre remise en main propre et contresignée.

ARTICLE 4 – DESTINATION ET CONDITIONS D’UTILISATION DE L’EMPLACEMENT
4.1- Destination de l’Emplacement
L’Emplacement est mis à la disposition du Client dans un but exclusif d’entreposage de Biens non dangereux.
4.2 – Jouissance de l’Emplacement
4.2.1 – Le Client s’engage à utiliser l’Emplacement en bon père de famille et conformément à la destination qui a été indiquée dans le Contrat. Ainsi, le Client s’engage à s’abstenir d’exercer toute activité bruyante, dangereuse, incommode et insalubre ou de manière générale toute activité nuisible ou qui porterait atteinte à l’Emplacement, aux autres emplacements situés dans la Centre mais aussi au Centre. Le Client s’engage par ailleurs à respecter l’ensemble des dispositions du règlement intérieur affiché dans la Centre dans lequel se trouve l’Emplacement.
4.2.2 – Le Client s’interdit expressément d’utiliser l’Emplacement pour y stocker des Biens dangereux, illicites, inflammables, contaminants, toxiques, explosifs, périssables, odorants ainsi que des animaux vivants ou plus généralement tous Biens susceptibles d’endommager ou d’affecter, de quelque manière que ce soit l’Emplacement mis à sa disposition ou le Centre, ainsi que les autres produits entreposés dans ledit Centre.
4.2.3- Le Client s’engage, par ailleurs, à prendre toutes les dispositions afin d’entreposer ses Biens conformément aux règles de sécurité applicables ainsi qu’à toutes les règles et instructions données par la Société en ce qui concerne la sécurité, l’incendie ou plus généralement l’accès au Centre. Ainsi, le Client veillera tout particulièrement à ne pas entreposer ses Biens de manière dangereuse ou susceptible de comporter des risques pour son environnement dans le Centre. Le Client s’engage à laisser obligatoirement un espace de 60 centimètres à l’intérieur de l’emplacement entre les Biens entreposés et les dispositifs d’éclairage et de protection contre l’incendie du Centre. Par ailleurs, le Client s’engage à :
a– justifier de l’exécution de ses obligations toutes les fois que la Société en fera la demande
b– remplacer tout bien endommagé par son fait ou réparer tout dommage causé à l’Emplacement, à tout autre emplacement, au Centre ou aux biens des autres occupants du Centre ou rembourser à la Société toutes les sommes que la Société aurait engagées en raison du dommage causé par le Client.

4.2.4– Au surplus, le Client s’engage à maintenir l’Emplacement dans un état d’entretien irréprochable et à prévenir la Société de la survenance d’un quelconque dommage dans l’Emplacement, et ce quel que soit la nature ou l’importance du dommage.
4.2.5- En cas de non-respect par le Client de l’ensemble des dispositions de l’article 4.2, la Société pourra résilier le Contrat aux torts du Client dans les conditions de l’article 7.
4.3- Accès à l’emplacement
4.3.1- La Société s’engage à maintenir au Client le libre accès à l’Emplacement 24h/24,7j/7 sauf restrictions exceptionnelles (travaux, impayés ou autres…). Le Client est le seul responsable de la clé qui lui permet un accès à l’emplacement, toutefois, il est vivement conseiller de laisser un double en cas de perte.
4.3.2- Le Client s’engage à assurer la sécurité de l’Emplacement et à le maintenir clos en permanence, à l’exception du temps nécessaire à l’entrée et au retrait des Biens, la Société n’étant, en aucune manière, tenue de vérifier que l’Emplacement est effectivement clos.
4.3.3- La Société est tenue d’une obligation de moyen à l’égard de la sécurité du Site. Sauf en cas de manquement de la Société à ses obligations et en particulier à l’obligation de sécurité générale du Centre, la Société ne saurait être tenue responsable des disparitions susceptibles d’être constatées par le Client dans l’Emplacement.
4.3.4- En cas de péril ou de nécessité impérieuse, la Société peut à tout moment s’introduire dans les emplacements et ce sans avoir à informer de manière préalable le Client, y compris si besoin étant en ouvrant le cadenas :
Sans être exhaustif, les cas suivants justifient une introduction dans les emplacements.
a) en cas de danger et/ou péril pour l’Emplacement, le Centre, les Biens stockés, les biens d’un tiers et ce notamment en cas de risque de détérioration, de destruction, de vol ou de perte des Biens entreposés.
b) en cas de requête de la Police, des Pompiers, de la Gendarmerie ou en exécution d’une décision de justice Hors les cas de péril ou de nécessité impérieuse, après avoir informé préalablement le Client par tout moyen et obtenu son accord par tout moyen, la Société peut s’introduire dans l’Emplacement dans les cas suivants,
a) afin de vérifier que l’Emplacement n’est pas utilisé par le Client en violation de ses engagements contractuels
b) afin de procéder à des réparations, des travaux d’entretien ou des modifications nécessaires sur l’Emplacement
c) afin de vérifier, en cas de doute légitime, qu’aucun bien dangereux n’est entreposé, contrairement aux prescriptions des Articles 4.2.2 et 4.2.3
4.4- Réception des Biens
4.4.1- Le Client fera son affaire personnelle de la réception de toute livraison lui étant destinée, et ce de façon à ne créer aucune gêne à la Société ainsi qu’aux autres clients de la Société dans le Centre. Ainsi, le Client s’engage à être présent pour réceptionner toute livraison lui étant destinée en vue d’un entreposage dans l’Emplacement, à assurer ou à faire assurer sous sa seule responsabilité toute opération de chargement ou de déchargement de Biens. A défaut, la Société se réserve le droit de refuser cette livraison.
4.4.1.1 – Un service de réception de marchandise peut être mis en place par A CHACUN SON BOX, conditions à définir lors de l’établissement du contrat, à savoir, facturation d’un forfait mensuel, ou à l’unité de réception (lettres, colis, palettes…).
4.4.2- Pour toutes les opérations de chargement ou de déchargement, la Société met à la disposition du Client du matériel de manutention, notamment des chariots, des diables et des transpalettes. Ces appareils pourront être utilisés par le Client pour les opérations de chargement et de déchargement, à l’exclusion du véhicule terrestre autoporté qui est réservé exclusivement à l’usage du personnel de la Société.
4.4.3- La Société est responsable de l’entretien et de la maintenance du matériel de manutention.
Le Client est responsable de l’utilisation du matériel de manutention mis à sa disposition.
La Société transfère au Client, utilisateur du matériel de manutention, la garde des appareils pendant toute la durée de leur utilisation par le Client, c’est-à-dire dès que celui-ci en prend possession jusqu’à ce qu’il les restitue.
4.4.4- Toute tolérance quant à l’utilisation du matériel de la part de la Société ne devra jamais être interprété comme un droit, la Société pouvant toujours y mettre fin sans préavis.

ARTICLE 5 – REDEVANCES
5.1- Redevance et caution
5.1.1- La mise à disposition de l’Emplacement est conclue et acceptée moyennant le paiement par le Client, au début de chaque mois civil d’une redevance mensuelle hors taxes dont le montant est précisé sur le contrat et à laquelle s’ajoute la TVA en vigueur au jour de l’établissement de la facture de la Société. La Société informera le Client de toute modification du montant de la redevance mensuelle, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sous réserve de respecter un délai de trente (30) jours minimums à partir de la notification. Une telle révision prendra effet à partir de la première période mensuelle suivant ce préavis, sauf dénonciation du Contrat par le client conformément à l’Article 3. En cas de dénonciation par le Client, la dernière redevance en vigueur s’applique pendant le préavis de dénonciation.
5.1.2- Le Client s’engage à verser, lors de la signature du Contrat avec la première redevance, une caution remise à l’encaissement par la Société mais non productive d’intérêt. La caution correspond à trois (3) mois du montant HT de la redevance mensuelle. La caution sera restituée au Client dans un délai maximum de trente (30) jours après la résiliation du Contrat, après paiement à la Société de toutes les sommes qui pourraient être dues par le Client au titre du Contrat.
5.1.3 – Demandes spécifiques
Le Client peut bénéficier de services complémentaires à la fourniture d’un emplacement. Ces services font l’objet d’un devis qui détermine les options souscrites et le prix correspondant.
5.2- Modalités de paiement
La Société émet une facture mensuelle payable à réception à son siège social. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé par rapport à la date de règlement.
5.3- Conséquences de l’impayé
Tout règlement en retard par rapport à l’échéance fixée entraînera l’exigibilité d’une pénalité de retard par application aux sommes dues d’un intérêt de retard correspondant au taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage ainsi que l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
La Société pourra, 10 jours après la première présentation d’une mise en demeure adressée par LRAR et rester sans effet résilier le Contrat et solliciter la libération de l’emplacement.
5.4-Indemnisation de la Société
En cas de résiliation aux torts du Client, la Société sollicitera en justice l’indemnisation de son entier préjudice. Dans l’hypothèse d’un contrat à durée déterminée, le Client sera tenu du paiement de toutes les redevances restant à devoir jusqu’au terme du contrat et ce sans préjudice de toute autre action visant à réparer le préjudice subi par la Société.

ARTICLE 6 – FACULTE DE SUBSTITUTION DE L’EMPLACEMENT
6.1- En cas de péril ou de nécessité impérieuse, la Société se réserve le droit de substituer, en cours de Contrat, à l’Emplacement désigné, et ceci par notification écrite au Client moyennant le respect d’un préavis de quinze (15) jours, un nouvel Emplacement de surface égale et de prestation équivalente situé dans le Centre.
6.2- Afin de préserver la confidentialité de ses activités, le Client est responsable du déplacement de ses Biens dans le nouvel Emplacement.
6.3- Si le Client n’a pas procédé au déplacement de ses Biens dans le nouvel Emplacement dans le délai indiqué par la Société, le Client autorise la Société à pénétrer dans l’Emplacement et à en retirer l’intégralité des Biens entreposés afin de les déménager dans le nouvel Emplacement.
Le déplacement même assuré par la Société se fait sous la responsabilité du Client.
6.4- La Société peut prendre la décision de modifier l’emplacement sans notification préalable et sans délai en cas d’urgence. Le Client est alors informé a posteriori.
6.5- En cas de substitution de l’Emplacement le Contrat se poursuit dans les mêmes conditions, sous réserve du changement de montant de la redevance mensuelle.

ARTICLE 7 – RESILIATION POUR MANQUEMENT
A défaut d’exécution par le Client de ses obligations au titre du Contrat, la Société peut résilier de plein droit le Contrat dix (10) jours après la première présentation d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et restée sans effet.

ARTICLE 8 – CONSEQUENCES DE LA CESSATION
Le Client sera redevable vis-à-vis de la Société de toutes les redevances dues au jour de la résiliation du Contrat. En cas de résiliation du Contrat pour manquement du Client, il sera tenu du paiement de toutes les redevances restant à devoir jusqu’au terme du contrat et ce sans préjudice de toute autre action visant à réparer le préjudice subi par la Société.
En cas de cessation de Contrat pour quelle que cause que ce soit, le Client devra restituer à la date d’effet de la résiliation l’Emplacement en l’état dans lequel il se trouvait lors de l’entrée en possession, après le retrait par le Client de l’ensemble de ses Biens entreposés.
A défaut de restitution à la date de cessation du Contrat, le Client sera redevable 10 jours après une mise en demeure de s’exécuter adressée par lettre recommandée avec accusé de réception d’une indemnité d’occupation fixée au montant forfaitaire de 10 (dix) euros par jour de retard.
Compte tenu de la résiliation intervenue et en cas de nécessité, la Société pourra déplacer l’intégralité des Biens entreposés soit sur le site où est situé l’Emplacement soit sur tout autre site à sa convenance appartenant à la Société.
En outre, 30 jours après une seconde mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse, la Société pourra procéder à la destruction ou à la vente des biens stockés.

ARTICLE 9 – DECLARATIONS – RESPONSABILITE
9.1- Le Client s’engage à n’entreposer dans l’Emplacement que des Biens dont il aura la garde et/ou la propriété, il reconnaît, sous réserve du manquement de la Société à ses obligations, que ces Biens sont entreposés sous sa seule responsabilité, à ses risques et périls, et à ses frais exclusifs, étant en outre précisé que le Client reste seul gardien desdits Biens au sens de l’article 1242 du Code Civil.
9.2- L’objet du Contrat est une mise à disposition d’un espace de stockage, la Société n’est en aucun cas dépositaire et ne supporte en aucun cas la responsabilité incombant au dépositaire.
9.3- Sauf en cas de manquement grave de la Société à ses obligations, la Société n’est pas responsable :
a) de tous dommages causés aux Biens ou de leur destruction susceptible d’avoir notamment pour origine des vols, effractions, destructions ou autres pouvant intervenir dans l’Emplacement ;
b) de tous les dommages causés aux Biens ou aux personnes par le Client ou par les personnes désignées par le Client aux fins de réception, de chargement et de déchargement des Biens ou livraisons
Le Client est responsable vis-à-vis des tiers des dommages occasionnés aux tiers ou à leurs biens par les Biens stockés par le Client dans l’emplacement.
De plus, le Client s’engage à garantir la Société de toutes conséquences directes et indirectes résultant de tout recours diligenté par un tiers à son encontre au titre des Biens stockés dans l’Emplacement par le Client.
En cas de responsabilité avérée de la Société, cette dernière n’est tenue que de la réparation des préjudices directs, matériels et prévisibles à l’exclusion de toute réparation des préjudices indirects et/ou immatériels tel, qu’atteinte à l’image, préjudice commercial, perte de chance.

ARTICLE 10 – ASSURANCES
10.1- Nonobstant la responsabilité assumée par lui et en vertu de l’Article 9, le Client s’engage à fournir une attestation d’assurance dommage mentionnant l’adresse de localisation du box loué et la valeur assurée. Dans la négative, il devra obligatoirement souscrire l’assurance mentionnée en 10.2.
10.2- A défaut de fournir une attestation d’assurance dommage, le Client ayant signé un Contrat de mise à disposition d’un emplacement d’entreposage voit ses marchandises obligatoirement garanties à concurrence de (cent cinquante) 150€/m3 mis à sa disposition contre les risques suivants : incendie, explosion, dégât des eaux, tempête, fumées, vandalisme ; ceci contre le paiement d’une prime d’assurance équivalente à 2 € TTC / m2. L’assureur prend pour base de calcul que tous les Emplacements d’entreposage de la Société ont une hauteur de plafond de trois mètres soit 450€ /m2 de valeur assurée, cette garantie ne couvre pas le vol quel qu’en soit le montant.
10.3- Le Client peut contracter une assurance complémentaire facultative pour des montants supérieurs soit 2 € TTC par tranche de 1000€ de valeur supplémentaire assurée. Le Client est tenu de le faire si la valeur des biens entreposés dépasse les garanties sus-indiquées.

ARTICLE 11 – TRANSMISSION DU CONTRAT
L’Emplacement ne peut être utilisé que par le Client et/ou les personnes à qui il donne procuration, et il ne peut le mettre à la disposition d’un tiers et ce quelle que soit la nature du contrat ou de l’opération pour lui envisagée.
Le Client pourra céder, partiellement ou en totalité, le bénéfice du Contrat ainsi que les droits et obligations y afférent sous réserve de l’accord préalable et écrit de la Société. En cas de cession même accepté par la Société, le cessionnaire doit s’engager à respecter l’ensemble des présentes et du contrat. Sauf disposition contraire, le Cédant reste tenu de manière solidaire avec le Cessionnaire du respect des présentes et en particulier du paiement des redevances.
Toute infraction à cet article constitue un manquement au Contrat susceptible d’entraîner l’application de l’article 7.

ARTICLE 12 – MODIFICATION DU CONTRAT
Les dispositions liées au Contrat ne pourront être modifiées que par avenant écrit, signé par la Société ou son représentant dûment habilité et par le Client et portant une date postérieure à la date d’entrée en vigueur du Contrat.

ARTICLE 13 – ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur domicile respectif, tel qu’indiqué en tête des présentes. Le Client s’engage à avertir la Société de tout changement de son siège social en lui adressant une lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quinzième jour qui suit le jour où le changement est effectivement intervenu. La Société s’engage également à informer par tout moyen le Client de tout changement de son siège social ou de tout événement affectant le fonctionnement de son site. Toute correspondance envoyée à l’adresse du Client, tel qu’indiqué dans le Contrat ou modifiée conformément à ce qui précède, sera réputée avoir été expédiée de manière régulière à l’adresse exacte du Client.

ARTICLE 14 – REGLEMENT DES LITIGES
Le Contrat et les prestations qui en découlent sont régis et soumis au droit français         .
En cas de litige, les parties sont tenues de tenter de le résoudre de manière amiable.
Le non-respect de cette procédure amiable constitue une fin de non-recevoir.
En cas d’échec du règlement amiable trente jours après la première tentative, tout litige relative à la conclusion du contrat, son exécution, les présentes conditions générales et de manière générale à la relation des parties sera soumis aux juridictions commerciales dans le ressort desquelles se trouve le siège social de la Société et ce même en cas de référé, de pluralité d’instances ou de parties.

Conditions générales de vente Box Boutique

CONDITIONS GENERALES DE VENTE EN LIGNE

Box Boutique

Le réseau A CHACUN SON BOX propose des services de mise à disposition d’espaces de stockage et des produits et services annexes.

Parallèlement, A CHACUN SON BOX dispose d’un espace de vente de produits complémentaires à cette activité accessible sous le nom « Box Boutique ».

Le Client peut acheter ces produits en ligne via le site internet d’A CHACUN SON BOX menant à l’espace « Box Boutique » propre à chaque membre du réseau A CHACUN SON BOX.

Article 1 – Définitions

« CGV » s’entend des présentes conditions générales de vente ;

« Client » s’entend de tout Consommateur, Non-professionnel ou Professionnel qui achète des Produits via le Site ;

« Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;

« Non-professionnel » s’entend de toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.

« Professionnel » s’entend de « toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel » ;

« Vendeur » désigne SAS ACSB90 ; 30 rue de la Libération – 90100 DELLE.

« Produits » désigne les biens meubles proposés à la vente par le Vendeur ;

« Site » désigne le site internet https://belfort-delle.achacunsonbox.com/

Article 1 – DISPOSITIONS GENERALES

1.1 – Champ d’application

Les présentes CGV sont conclues entre le Vendeur et tout Client et sont applicables à toutes les commandes passées via le Site.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont accessibles et téléchargeables à tout moment sur le Site et prévalent sur tout autre document contradictoire.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV, étant toutefois précisé que les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

L’achat d’un produit sur le site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV en vigueur au jour de la passation de la commande.

-Information préalable

Dans le cadre d’une commande via le Site, le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations et renseignements visés à l’article L221-5 du Code de la consommation, et en particulier :

– Les caractéristiques essentielles du Produit, compte tenu du support de communication utilisé et du Produit concerné ;

– Le prix des Produits et des frais annexes;

– Les informations relatives à l’identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;

– Les informations relatives aux garanties légales, au droit de rétractation et à leurs modalités de mise en œuvre ;

– La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige…

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions des présentes CGV préalablement à la passation de toute commande sur le Site.

Article 2 – Produits

2.1 – Description des produits

Les Produits commercialisés par le Vendeur sont en lien avec le stockage de biens.

Ce sont notamment des cartons, des rouleaux adhésifs, du film étirable, du papier bulle, des tendeurs, des élastiques ou encore des cadenas.

Ces Produits sont décrits avec précision sur le Site du Vendeur. Ils sont notamment présentés à l’aide de fiches techniques et de photographies indiquant leurs dimensions, leur composition, leurs spécificités techniques (etc).

Il peut exister des différences de résolution et de qualité entre l’aperçu à l’écran et le Produit livré liées en particulier à la résolution de l’écran, à la conversion des couleurs et aux caractéristiques spécifiques de l’informatique. Les variations minimes dans la représentation des Produits ne peuvent ni engager la responsabilité du Vendeur ni affecter la validité de la vente.

2.2 – Stocks

Le Vendeur, une fois qu’il a confirmé la commande, s’engage à vendre et à faire livrer les Produits que le Client a commandés dans la limite des stocks disponibles.

Toute commande sera honorée dans la limite des stocks disponibles.

En cas de rupture de stocks, le Client sera informé de la date de disponibilité des produits.

Le Vendeur peut proposer un produit de substitution. Le Client peut accepter la date de livraison, accepter la substitution ou annuler sa commande.

Article 3 – Prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises.

Le montant de la TVA est calculé par rapport au taux en vigueur au jour de la commande.

Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment notamment en raison des variations des tarifs des fournisseurs du Vendeur ou d’offres spéciales.

Le prix applicable est celui affiché sur le Site au moment de la commande.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

Article 4 – Commande

4.1 – Capacité à contracter

Le Client déclare avoir la capacité de contracter conformément à la loi et notamment aux articles 1128 et suivants du Code civil. Il déclare être majeur et n’être sous aucun régime de protection, et notamment ne pas faire l’objet d’une tutelle.

4.2 – Processus de commande

Le Client dispose de la possibilité de passer commande via un compte client, ou en communiquant les informations nécessaires sans créer un compte client.

La passation de commande suppose que le Client renseigne l’ensemble des informations demandées (nom, prénom, adresse complète de facturation, numéro de téléphone, adresse de courrier électronique ou dénomination et forme sociales, numéro de SIREN et domiciliation du siège social).

L’enregistrement de ces données permet l’identification du Client et le traitement de sa commande.

En conséquence, le Client s’engage à remplir ce formulaire de manière complète et de bonne foi et à ne fournir que des informations exactes.

Le Client prend connaissance de toutes les informations relatives aux Produits qu’il envisage d’acheter.

Pour sélectionner le Produit qu’il souhaite acquérir, le Client doit cliquer sur le bouton « Ajouter au Panier ».

Le Produit est alors automatiquement ajouté à son panier et il peut s’il le souhaite en ajouter d’autres.

Le panier est accessible à tout moment, en sélectionnant la rubrique « mon panier ». Cette rubrique affiche l’ensemble des Produits sélectionnés, leur quantité, leur prix unitaire et le prix total.

Le Client vérifie sa commande, corrige les éventuelles erreurs et valide le fait qu’il a pris connaissance des présentes CGV en cochant la case « j’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte ».

Il est rappelé que le fait pour le Client de cocher la case « J’ai pris connaissance des conditions générales de vente et je les accepte » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse par celui-ci et sans restriction ni réserve des présentes conditions générales de vente. Le Client reconnaît, par cet acte, avoir lu et compris les présentes conditions générales et les accepter.

Le Client valide son panier, et est redirigé sur une nouvelle page où figure le prix total devant être réglé par le Client.

Le Client qui valide définitivement sa commande est invité à régler le prix total.

4.3 – Modes de règlement

Le prix est exigible lors de la passation de commande.

Le Client doit régler sa commande par carte bancaire Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole crypté 3D Secure.

Dans l’hypothèse où, pour quelque raison que ce soit (opposition, refus du centre émetteur…), le débit des sommes dues par le Client s’avérerait impossible, le processus d’achat sur le Site sera annulé.

4.4 – Validation de la commande

Toute commande n’est définitivement acceptée et le contrat conclu qu’après validation par le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit, sans préavis, d’annuler ou de refuser toute commande et/ou de supprimer de manière définitive l’accès au Site au Client ayant fourni des informations incomplètes, inexactes ou susceptibles de créer un risque quelconque pour le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande passée en application des présentes CGV par un Consommateur et dont les caractéristiques permettent de supposer que la commande n’est pas destinée à la consommation du Client mais est destinée à une activité commerciale, artisanale, libérale, industrielle ou agricole.

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou annuler toute commande passée par un Client avec lequel il existerait des retards de paiement ou tout contentieux.

4.5 – Annulation de la commande

Une fois la commande passée, le Client ne peut plus l’annuler que dans le cas défini à l’article 2.2 des présentes CGV.

Seul le droit de rétractation bénéficiant aux Consommateurs et Non Professionnel peut être mobilisé une fois la commande livrée.

Article 5 – Livraison et retrait

Les Produits sont mis à la disposition du Client dans le centre A CHACUN SON BOX de son choix sous un délai maximal de 48 heures ouvrées suivant la commande.

Le Client est invité à venir chercher dans les locaux du Vendeur sa commande.

Le Client s’engage à retirer dans les locaux du Vendeur parlui-mêmeou par un tiers qu’il aura désigné, les Produits.

En cas d’évènement de nature exceptionnelle ayant pour effet de ralentir ou d’empêcher la livraison, le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour informer le Client de l’état de sa commande, mais ne pourra être tenu responsable des retards occasionnés.

Si les Produits commandés n’ont pas été livrés au Consommateur dans un délai maximal de 30 jours après la conclusion du contrat, pour toute autre cause que la force majeure, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L.216-2, L.216-3 et L.241-4 du Code de la consommation, c’est-à-dire par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint le Vendeur, selon les mêmes modalités, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai.

Les sommes versées par le Consommateur lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Article 6 – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé au complet paiement du prix par le Client.

Les produits commandés par le Client demeurent donc la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral du montant de la commande.

Article 7 – Responsabilité

Le Vendeur et le Client ne pourront se voir reprocher une inexécution de leurs obligations contractuelles s’ils ont été empêchés par la survenance d’un cas de force majeure.

Dans un premier temps, les cas de force majeure suspendront l’exécution du contrat.

Si les cas de force majeure ont une durée d’existence supérieure à trois mois, le présent contrat sera résilié automatiquement, sauf accord contraire des parties.

Dans la relation avec les Clients professionnels, de façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, pannes d’ordinateurs, blocage des télécommunications et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Article 8 –Garanties

8.1 – Réclamations

En cas de non-conformité du produit livré avec la commande,

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que des Produits.

Le Client devra adresser au Vendeur ses éventuelles réclamations par voie postale ou électronique en rappelant la date et la référence de la commande.

En cas de non-conformité avérée

Le Produit pourra être refusé par le Client, sans frais supplémentaire pour celui-ci. Il sera échangé, sans frais supplémentaire pour le Client.

8.2 – Garanties légales

Il est rappelé que conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code de la consommation, que le Client Consommateur bénéficie de plein droit et sans paiement complémentaire, conformément aux dispositions légales, de la garantie légale de conformité, et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Rappel des dispositions légales : Lorsqu’il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité des articles L.217-4 à l.217-13 du Code de la Consommation, le Client : – bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; – peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 et suivants du Code de la Consommation ; – est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien dans les vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien. La garantie légale de conformité, à l’égard de laquelle le Vendeur ne peut pas s’exonérer ni en limiter la portée, s’applique indépendamment d’éventuelle garantie commerciale. Dans l’hypothèse où l’action fondée sur la garantie des défauts cachés de la chose vendue est intentée, dans les deux ans suivant la découverte du défaut caché, par le Client dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil, celui-ci pourra demander soit la résolution de la vente, soit une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code. Pour complète information, les articles du Code civil relatifs à la garantie de conformité sont annexés aux présentes Conditions générales de vente (Annexe 1).

Le Client peut choisir entre, rendre le produit et se faire rembourser du prix, ou conserver le produit et se faire restituer une partie du prix et ce, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation.

Article 9 – Droit de rétractation

Les Professionnels ne bénéficiant pas des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation n’ont pas de droit de rétractation.

Ce droit s’applique quand la commande a été livrée par le Vendeur, c’est-à-dire quand le Client les a retiré.

En application des dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose des 14 jours qui suivent la réception de la commande pour se rétracter.

Le Client peut exercer son droit par tout moyen. Toutefois, sa volonté de se rétracter doit être non équivoque et explicite, c’est pourquoi le Vendeur conseille au Client d’avoir recours au bordereau de rétractation disponible sur le Site en suivant ce lien.

Ce bordereau, qui permet d’identifier clairement la demande du Client, peut être retourné par courrier électronique ou par courrier à l’adresse postale suivante :

SAS ACSB90

30 rue de la Libération – 90100 DELLE

belfort@achacunsonbox.com

Les frais liés au retour des Produits sont à la charge exclusive du Client. Ce dernier doit retourner les Produits par ses propres moyens à l’adresse suivante : 30 rue de la Libération – 90100 DELLE.

Le Vendeur envoie au Client, aux coordonnées indiquées par celui-ci, une confirmation de la prise en compte de sa demande.

Si le Client se rétracte dans le délai imparti, le Vendeur s’engage à le rembourser intégralementsans délai et au plus tard dans les 14 jours qui suivent le recueil de la demande de rétractation sous réserve que le ou les Produits lui soient retournés dans leur état initial et avec leur emballage d’origine.

Toute dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens engage la responsabilité du Client.

Ce remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat, sauf accord contraire des parties.

Article 11 – Données personnelles

Dans le cadre de la passation et de l’administration de la commande, le Vendeur est amené à collecter des données à caractère personnel relatives au Client.

Le Vendeur, particulièrement sensible au respect de la vie privée des Clients et utilisateurs du Site et au maintien de la confidentialité de leurs données, a établi une politique de confidentialité accessible en suivant ce lien.

Article 12 – Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont applicables à tout conflit entre le Vendeur et le Client et sont régies par le droit français, seul droit applicable.

La langue du contrat est la langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes CGV en langues étrangères, seule la version française fait foi.

Si une ou plusieurs des dispositions des présentes CGV était réputée non écrite ou annulée, les autres dispositions resteront en vigueur, à condition que l’économie générale du contrat soit préservée.

En cas de litige et dans un premier temps, le Client s’adresse au Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

Dans un second temps, une médiation pourra être enclenchée en saisissant le médiateur désigné par adhésion enregistrée, à savoir la SAS MEDIATION SOLUTION. Le Client peut formuler sa demande :

Via un formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » accessible sur le site https://sasmediationsolution-conso.fr/ ,
Par un mail adressé à contact@sasmediation-solution-conso.fr ,
Par courrier à l’adresse de la SAS Médiation solution : 222 chemin de la bergerie à SAINT JEAN DE NIOST (01800),
Par téléphone : 04 82 53 93 06.

A défaut, les tribunaux compétents seront les tribunaux français en Application des règles du Code de procédure civile.

ANNEXE 1 : ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION RELATIFS À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ

Article L.217-4

Le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L.217-5

Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L.217-6

Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L.217-7

Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L.217-8

L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis.

Article L.217-9

En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L.217-10

Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L.217-11

L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L.217-12

L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L.217-13

Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L.217-14

L’action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l’encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

ANNEXE 2 : ARTICLES DU CODE CIVIL RELATIFS À LA GARANTIE DES DÉFAUTS CACHÉS

Article 1641

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1642

Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643

Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644

Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645

Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu’il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l’acheteur.

Article 1646

Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu’à la restitution du prix, et à rembourser à l’acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647

Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l’acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l’acheteur.

Article 1648

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.

Bordereau de rétractation de location

IMPORTANT – Informations concernant le droit de rétractation

Les conditions d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation est offert au consommateur, non-professionnel et professionnel bénéficiant des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation ayant acheté un service à distance, notamment via Internet, sans qu’il ait à justifier d’un intérêt légitime.

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de quatorze (14) jours calendaires pour vous rétracter.

Si le délai expire un jour non ouvrable, c’est à dire un dimanche ou un jour férié, il sera prolongé jusqu’à la fin du prochain jour ouvrable qui suit. Par exemple, si le délai de 14 jours se termine le 1er mai, il sera prolongé jusqu’au 2 mai à 23h59.

Ce délai commence à courir à compter de la date de conclusion du contrat, soit à compter de l’envoi par le Prestataire de la confirmation de réservation.

En principe, l’exercice du droit de rétractation ne vous expose à aucun frais. Toutefois, en application des dispositions de l’article L221-25 du Code de la consommation, si vous choisissez de commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration du droit de rétractation, le Prestataire vous communiquera avant que vous confirmiez la réservation un document recueillant votre consentement. Si vous vous rétractez alors que la prestation a commencé à être exécutée, A CHACUN SON BOX vous adressera une facture correspondant à la prestation exécutée avant votre rétractation.

Vous disposez de diverses options pour exercer votre droit de rétractation :

Vous pouvez remplir ce bordereau, et nous le retourner, daté et signé, par voie postale comme par voie électronique à l’adresse suivante :

SAS ACSB90

30 rue de la Libération – 90100 DELLE

belfort@achacunsonbox.com

Le Prestataire vous confirmera alors réception de votre demande.

Vous pouvez faire connaître votre volonté de vous rétracter par d’autres moyens, comme, entre autres, l’envoi d’un courrier à l’adresse de la Société, indiquée au présent formulaire. Vous pouvez aussi l’adresser par mail à l’adresse précitée.

En tout état de cause, votre volonté de vous rétracter doit être non équivoque et ferme. Aucun doute quant au but de votre démarche ne doit subsister. Elle doit de plus nous permettre de vous identifier et d’identifier votre réservation formellement.

C’est pourquoi nous vous recommandons d’utiliser ce formulaire, prévu spécifiquement à cet effet.

Les effets de votre rétractation

A la réception de tout acte manifestant votre volonté non équivoque de vous rétracter émis conformément aux dispositions énoncées ci-dessus, nous accuserons réception de votre demande et la traiterons.

Si le Contrat de location de Box avait commencé à être exécuté, A CHACUN SON BOX vous fera parvenir la facture du montant correspondant à la prestation qui a été fournie.

Vous disposez de 14 jours à compter de la réception de cette facture pour vous acquitter du montant correspondant.

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Bordereau de rétractation pour la box boutique

IMPORTANT – Informations concernant le droit de rétractation

Les conditions d’exercice du droit de rétractation

Le droit de rétractation est offert au consommateur, non-professionnel ou professionnel bénéficiant des dispositions de l’article L221-3 du Code de la consommation ayant acheté un bien à distance, notamment via Internet, sans qu’il ait à justifier d’un intérêt légitime.

Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de quatorze (14) jours calendaires pour vous rétracter.

Ce délai commence à courir au jour de la prise de possession physique du bien par vous, ou toute personne que vous auriez désignée. Cela se matérialise par la livraison (le retrait en boutique)de la commande.

Vous disposez de diverses options pour exercer votre droit de rétractation :

Vous pouvez remplir ce bordereau, et nous le retourner, daté et signé, par voie postale comme par voie électronique à l’adresse suivante :

SAS ACSB90

30 rue de la Libération – 90100 DELLE

belfort@achacunsonbox.com

Le Vendeur vous confirmera alors réception de votre demande.

Vous pouvez faire connaître votre volonté de vous rétracter par d’autres moyens, comme, entre autres, l’envoi d’un courrier à l’adresse de BELFORT-DELLE, indiquée au présent formulaire. Vous pouvez aussi l’adresser par mail à l’adresse précitée.

C’est pourquoi nous vous recommandons d’utiliser ce formulaire, prévu spécifiquement à cet effet.

Les effets de votre rétractation

Il vous sera demandé de nous renvoyer le ou les produit(s). Celui-ci doit être dans son état d’origine. Toute dépréciation anormale du produit pourra vous être reprochée.

Vous recevrez un remboursement dans un délai raisonnable, indiqué dans les Conditions générales de Vente. Ce délai commence à courir au moment où nous aurons eu connaissance de votre volonté de vous rétracter.

Le remboursement aura lieu par le même moyen que celui que vous avez utilisé pour régler votre commande. Si cela ne vous convient pas, nous vous invitons à prendre contact avec l’équipe commerciale pour convenir d’un autre mode de paiement.

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